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Formalités

Pour toutes vos démarches administratives consulter en premier lieu les informations suivantes.

Certificat d’urbanisme (CU)

Vérifié le 02 juillet 2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d’information si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l’obtenir.

Attention  

Le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme.

CU d’information

 

La démarche par étapes

 

 


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Service public